Déterminer exactement son activité n’est pas toujours simple. Mais cela influe beaucoup dans les limites de l’auto-entrepreunariat étant donné que l’activité commerciale permet un plafond de 80.000€ de chiffre d’affaires, tandis que la prestation de service n’en permet que 30.000€. Cette distinction influera aussi sur vos futurs taux de prélèvements libératoire fiscaux et sociaux. Pour bien déterminer votre activité, voici ce qui est compris dans chacun des cas.

Activité commerciale (plafond 2009 de CA 80 000 euros)

Activités mixtes au sein d’une même entreprise (commerciale et services)

Il existe trois possibilités pour une entreprise qui cumulé activité commerciale et prestations de services :

1. Le chiffre d’affaire global ne doit pas dépasser 80 000€, mais les prestations de services contenues dans ces 80 000€ ne doivent pas dépasser les 32 000€ prévus pour une activité de prestations de services
2. Si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité commerciale d’une part (relevant de la catégorie des BIC) et, à titre accessoire, une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 80 000 euros. A l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé sur les prestations ne doit pas dépasser 32 000 euros.
3. En revanche, si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) d’une part et, à titre accessoire, une activité commerciale (relevant de la catégorie des BIC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 32 000 euros.

Commentaires (0)

Flux RSS pour les commentaires

Ecrivez un commentaire

Ajoutez un commentaire

Email Auteur Site Web		Commentaire Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur
		Être averti d'une réponse par email (seulement pour les membres) Entrez les caractères affichés Ajouter un commentaire