L’article 50-0 du Code Général des Impôts prévoit que sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise (et donc du régime de l’auto-entrepreneur) les opérations portant sur immeubles, fonds de commerce ou actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Sont visées notamment les activités de marchands de biens et d’agents immobiliers (articles 34 et 35 du code général des Impôts et article L 110-1 du code de commerce).

Pour sa part, le ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi, reprenant le guide d’Hervé NOVELLI (secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises du tourisme et des services), indique que « sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage professionnel ».

Or, les marchands de biens ne sont que très rarement soumis à la TVA immobilière et les agents immobiliers ne le sont jamais. Dès lors une incertitude demeure.

Quant à l’application du statut d’auto-entrepreneur pour les agents commerciaux :

Une autre question régulièrement posée est celle de savoir si un agent commercial peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Face au silence des textes publiés par les pouvoirs publics, il nous semble que ce cumul n’est pas envisageable : un agent commercial se doit d’être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile (article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Une fois inscrit, toute démarche auprès du Centre de formalité des entreprises pour un enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur semble impossible.

En revanche, il pourrait bénéficier des avantages de la micro-entreprise à la condition que les seuils ne soient pas dépassés.

Quant à l’apparition d’un autre statut à côté de celui d’agent commercial.

A priori, rien n’interdirait à un auto-entrepreneur de collaborer à titre indépendant avec un agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle. Ainsi, un nouveau statut coexisterait à côté de celui d’agent commercial.

Cette affirmation pourrait néanmoins être remise en cause de deux manières :

1. Premièrement, il serait possible de considérer que l’exclusion du statut d’auto-entrepreneur pour les agents immobiliers s’applique également à leurs négociateurs exerçant sous couvert de leur carte.
2. Deuxièmement, l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 indique que les dispositions du code de commerce relatives aux agents commerciaux « sont applicables aux personnes habilitées par le titulaire de la carte lorsqu’elles ne sont pas salariées ». Le texte ajoute que « celles d’entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s’immatriculer en qualité d’agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date. »

Deux interprétations dès lors sont possibles :

1. Ce texte réglemente uniquement le statut des agents commerciaux suite à la loi ENL et les modalités de régularisation administrative,
2. Ce texte limite aux seuls agents commerciaux la possibilité de collaborer avec le titulaire d’une carte professionnelle en dehors de tout contrat de travail, ce qui exclurait les auto-entrepreneurs.

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