Lois, qualifications, restrictions, impôts, cotisations, éxonérations... Vous saurez tout sur l'auto-entrepreneur grâce à ce petit article

Pour exercer certaines activités, une qualification est requise par la loi.

C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc.,l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne qui a un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier.

Pour les autres activités, une qualification peut être requise. Il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité.

Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période concernée.

Le paiement de cet impôt est libératoire: vous n’aurez qu’à porter le montant de votre chiffre d’affaires ou vos recettes de l’année dans la case crée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition, qui sera alors calculée, ne comprendra plus l’impôt sur votre activité déjà payé au cours de l’année civile précédente.

(Voir l’exemple en bas de page).

Exonération temporaire de taxe professionnelle

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans . Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.

Exemple:

Cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant.

Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16005€, Madame déclare un micro-BIC vente de 65500€ de recettes, soit un revenu de 18995€ après l’abattement de 71%. Le revenu net global s’élève donc à 35000€.

• L'impôt dû avant la loi LME: pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2346€, soit un taux effectif d’imposition de 6,7% (2346/35000).
• L'impôt dû après la loi LME: le prélèvement fiscal libératoire est de 655€ (65500 x 1%). Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16005€. L’impôt sur les salaires est de 1072€(16005 x 6,7%) . L’impôt total du foyer s’élève à 1727€(655 +1072).

Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619€ (2346 - 1727).

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