Voici quelques informations qui pourront vous êtres utiles pour remplir le fameux formulaire 1447-C-K qui vous permettra de bénéficier de l'exonération temporaire de la CFE

Pour les auto-entrepreneurs ayant donc choisi le prélèvement libératoire, exerçant à leurs domiciles et salariés à temps plein dans une autre activité principale, voici donc quelques informations afin de remplir votre formulaire 1447-C-K.

A3 — Origine de l’établissement

Il faut cocher « Début d’activité » (et éventuellement ajouter la précision « Siège social établi au domicile personnel ») sauf si évidemment vous avez un local pro depuis votre date d’inscription (sinon, il faut cocher « Création d’établissement » et remplir la partie B3).

B1 — Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Indiquez la date de début de votre activité, ainsi que le nombre de salariés en case 2 (donc 0 salarié).

Dans le cadre 5 votre CA (ce chiffe n’est absolument pas une déclaration d’impôt, mais simplement pour vérifier si vous êtes bien en dessous du seuil toléré pour bénéficier du statut auto-entrepreneur). Ensuite ligne 6, dans le rectangle, une estimation de votre CA pour l’année 2010.

B2 — Renseignements pour l’établissement

Suivant votre cas, il faut cocher ou non la case 5 « Auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

B3 — Biens passibles d’une taxe foncière

Si vous avez un local professionnel, vous devez le déclarer ici.

E — Exonérations

Cette partie ne comporte pas de case dédiée aux auto-entrepreneurs, il faut cocher CFE et CVAE sur la ligne « Entreprises nouvelles » en précisant « auto-entrepreneur » comme indiqué sur le portail des chambres de commerce et d'industrie. De toute façon, tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CVAE.

Pour avoir quelques informations supplémentaires, sachez que vous êtes exonérés de CFE pour une durée temporaire : l’année de la création de l’auto-entreprise et les deux années suivantes à conditions :

• d’avoir opté pour le versement fiscal libératoire (ou régime micro-fiscal simplifié),
• d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre),
• de ne pas avoir un conjoint,partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.