Tout entrepreneur se retrouve un jour ou l'autre avec des impayés. Ces mauvais payeurs peuvent parfois être très grave pour l'entreprise non payée. Petit tour d'horizon donc sur les différentes méthodes pour éviter les impayés en tant qu'entrepreneur.

Ici, la loi vous aider grand nombre d'entre vous puisqu'elle prévoit des pénalités pour les retards de paiement. Ainsi, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) instaure des délais de paiements maximum entre entreprises.

Aujourd'hui, le délai maximum de paiement est de 60 jours à partir de la date de la facture, ou de 45 jours fin de moi. De plus, si vous n'avez pas mentionné ce délai dans vos conditions générales de ventes (CGV), ce délai est ramené à 30 jours maximum de la date d'émission de la facture.

En cas de non paiement dans ces délais, le client doit payer impérativement les pénalités auquel cas il risque des sanctions pénales et civiles. Ces pénalités de retard doivent être mentionnées obligatoirement dans vos CGV.

De plus, dans la mesure du possible, il est conseillé en générale de demander un acompte avant la réalisation de la prestation ou de la vente correspondant à un pourcentage du contrat réalisé.

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