Depuis le 1er avril 2010, les personnes qui exercent une activité artisanale sous le régime micro-social bénéficient d’une dispense d’immatriculation au répertoire des métiers,seulement si cette activité est exercée à titre complémentaire.Sont considérées comme exerçant une activité complémentaire les personnes qui :

• poursuivent une formation initiale,
• perçoivent une pension de retraite,
• exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
• exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Dans ces 3 derniers cas, l’immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l’activité artisanale représente plus de la moitié de l’ensemble des revenus d’activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente.

Si l’activité est exercée à titre principal, le créateur d’entreprise doit demander son immatriculation au répertoire des métiers.

Source : décret n°2010-733 du 29 juin 2010, Journal officiel du 1er juillet 2010, p. 11 907

Suite aux modifications réglementaires ci-dessus concernant la déclaration d’activité des personnes souhaitant exercer une activité artisanale sous le régime de l’auto-entrepreneur, le formulaire P0 Auto-entrepreneur doit désormais êrte accompagné d’un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA Auto-entrepreneur).

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