Ne perdez pas vos droits

Vous êtes demandeur d'emploi et décidez de devenir auto-entrepreneur. Vous bénéficiez :

• du maintien de vos indemnités ASSEDIC pour une durée maximale de 15 mois à compter de la création de votre entreprise ;
• ou de leur versement sous forme de capital ;
• des ateliers et des conseils personnalisés du Pôle emploi ;
• d'éventuelles aides financières ;
• du dispositif ACCRE qui vous offre des abattements sur les charges sociales dues sur votre activité d'auto entrepreneur.

Qui peut recevoir l’ACCRE ?

Pour bénéficier de l'ACCRE, vous devez être demandeur d'emploi indemnisé.

Si vous ne touchez pas d'indemnités, vous pouvez toutefois bénéficier de ce dispositif si vous êtes :

• inscrit depuis au moins 6 mois à l'ANPE ;
• âgé de 18 à 26 ans ;
• âgé de 26 à 30 ans sans avoir travaillé suffisamment pour obtenir les Assedic ;
• bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
• salarié repreneur de votre entreprise en difficulté ou créateur d'une entreprise dans une zone urbaine sensible.

Le dispositif de l’ACCRE réduit le montant de vos cotisations sociales

L'ACCRE allège durant 3 années le montant des cotisations sociales par rapport au régime de l'auto entrepreneur classique.

 

Ainsi, pour une activité de vente vous paierez :

• 3% pour la 1re année ;
• puis 6% ;
• et 9% la 3e année (contre 12% sans l'ACCRE).

 

Pour une activité de services, vous vous acquitterez de :

• 5,40% ;
• puis 10,70%
• et 16% (contre 21,30% sans l'ACCRE).

 

Pour les activités libérales, vous paierez :

• 5,30% la 1re année ;
• puis 9,20% ;
• et 13,80% la 3e année (contre 18,30% sans l'ACCRE).

 

Quand devez-vous effectuer votre demande d’ACCRE ?

A compter de la création de votre entreprise, vous disposez de 45 jours pour déposer votre dossier auprès du CFE compétent (consulter l'annuaire CFE afin de connaître le CFE dont vous dépendez).

 

Il suffit de remplir l'imprimé cerfa 13 584*01 qui vous permet de déclarer votre entreprise et de faire votre demande ACCRE au même moment.

 

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