On entend souvent que les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique mais qu'ils peuvent, dans certaines situations, exercer une activité d'auto-entrepreneur. Si tel est bien le cas, qu'en est-il au regard de la loi et quelles sont ces fameuses conditions ?

La loi (n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dites Loi Le Pors) stipule dans son article 25 que "les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit." Par ailleurs, il est précisé que "ceux-ci peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité lucrative ou non auprès d'une personne  ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées, et n'affecte pas leur exercice. Ainsi cette interdiction d'exercer à titre professionnel une activité lucrative n'est pas applicable au fonctionnaire ou agent non titulaire du droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise.

Cette première évolution importante dans la fonction publique est néanmoins tributaire de certaines garanties de sécurité. L'individu souhaitant donc s'engager en auto-entrepreneur est évidemment sanctionné d'un examen (dans le cadre de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques). La commission de déontologie placée auprès du Premier ministre responsable de ce contrôle est chargée d'apprécier la comptabilité de toute activité lucrative, salariée ou non, libérale avec les fonctions effectivement exercées au cours des 3 années précédant le début de cette activité.

En ce qui concerne le statut de l'auto-entrepreneur, les activités autorisées nécessitant une autorisation préalable sont les suivantes:

-les activités de services à la personne, -les ventes de biens fabriqués personnelement par l'agent, -l'expertise ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (sauf si cette prestation s'exerce contre une personne publique), -l'enseignement et la formation, -les activités à caractère sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel et de l'éducation populaire et enfin -les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Les agents qui envisagent d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doivent en faire la demande par écrit à leur administration qui en accuse réception. La demande doit préciser l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité accessoire sera exercée, la nature, la durée la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et si nécessaire, toute autre information complémentaire utile. L'administration dispose alors d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande, et en l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée. Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilée à l'exercice d'une nouvelle activité et l'agent doit alors formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul.

Par ailleurs, l'administration employeur peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées ou que l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Le cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise est possible pendant une durée de deux ans renouvelables une fois, soit trois ans au maximum ce qui correspond à la durée d'exonération de cet (cfe) pour le statut.

Concernant les temps de travail en cas de cumul:

Durant la période de cumul autorisé, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail (nécessite l'autorisation préalable).

Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer son activité sans limitation dans le temps si elle fait partie  des secteurs suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des
particuliers. Si l’agent public est à temps incomplet ou non complet, il ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n'est donc soumise qu'à la déclaration préalable auprès de son administration.

Ces améliorations concernant les fonctions publiques devraient aller en s'assouplissant, mais le débat sur les fonctionnaires, qui risque d'être au coeur des élections de 2012, pourrait remodifier les choses.