Avant le 1er janvier 2009, il était difficile pour les fonctionnaires (agents du service public, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers) d’exercer une activité privée lucrative, car ils devaient se consacrer pleinement à leur travail pour l’Etat. Aujourd’hui, l’apparition du statut de l’auto-entreprise change quelque peu la donne, puisque les fonctionnaires peuvent désormais accéder à ce régime, avec certaines restrictions. Il existe en effet trois cas de figure possibles pour les agents publics qui souhaitent devenir auto-entrepreneur.

D’une part, les fonctionnaires travaillant à temps plein ou à temps partiel peuvent exercer une activité en auto-entreprise, si celle-ci reste accessoire, et après avoir demandé la permission à leur administration (par écrit et au moins deux mois avant la déclaration de l’activité, dont il faut décrire de manière précise la nature). Lorsqu’il obtient officiellement ce droit, il peut exercer sans limite de temps (mais en dehors des heures de travail) dans l’une des activités suivantes : expertise ou consultation auprès d’une société ou d’un organisme privé, enseignement ou formation, petits travaux ménagers effectués chez des particuliers (Pour information, l’article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 donne la liste de l’ensemble des activités qui peuvent être exercées en auto-entreprise par les fonctionnaires).

D’autre part, si le fonctionnaire souhaite se lancer réellement (et non à titre accessoire) dans une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, il doit obtenir une dérogation de la hiérarchie, valable un an et renouvelable une fois, et peut même demander un temps partiel ou un congés sans solde pour se consacrer à cette activité. Mais à l’issue des deux ans, il devra faire un choix entre son travail dans la fonction publique et son statut d’auto-entrepreneur. Enfin, les fonctionnaires qui travaillent un nombre d’heure inférieur à la moitié de la durée légale du temps de travail peuvent également se constituer auto-entrepreneur après une simple déclaration auprès de leur administration, qui ne pourra refuser que si l’activité porte atteinte à la dignité de l’institution ou perturbe son fonctionnement.

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