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Sanction en cas de non publication des CGV sur son site Web (1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Sanction en cas de non publication des CGV sur son site Web
#296
Mathias (Utilisateur)
Fresh Boarder
Messages: 16
graphgraph
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Sanction en cas de non publication des CGV sur son site Web Il y a 6 Mois, 3 Semaines Karma: 0  
Bonjour à toutes et à tous,

Quelqu'un connait-il la sanction pénale en cas d'absence de publication de ses conditions générales de vente sur son site Web ?

Je site le Guide pratique de l'auto-entrepreneur, page 124 :
Vos conditions générales de vente doivent figurer au au bas ou au dos de vos devis et factures, et de manière distincte sur le site internet lié à votre activité.

Dans mon cas, je suis en règle, mais j'en connais deux avec qui j'ai un gros conflit personnel, et qui donc risquent de se prendre une dénonciation dans la figure !

Merci par avance
 
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#297
Mathias (Utilisateur)
Fresh Boarder
Messages: 16
graphgraph
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Re:Sanction en cas de non publication des CGV sur son site Web Il y a 6 Mois, 3 Semaines Karma: 0  
Je voulais écrire "Je cite", hein !
 
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