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Réaction face à un chèque annulé (1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Réaction face à un chèque annulé
#195
Mathias (Utilisateur)
Fresh Boarder
Messages: 16
graphgraph
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Réaction face à un chèque annulé Il y a 11 Mois Karma: 0  
Bonjour à toutes et à tous,

Comment, légalement (au niveau de la facturation), se déroule le règlement à l'amiable d'un conflit lié à un chèque impayé ?

Les pénalités s'appliquent-t'elle depuis sa date d'émission ? Ou depuis la date de constatation par le prestataire de l'annulation par le client ?

Merci par avance pour vos réponse
 
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