Normalement on est exonéré de taxe pro l'année en cours et les 2 années plaines suivantes. J'exerce nom activité à domicile et paye la Taxe Foncière sur la totalité de la maison. J'ai demandé aux impots qui confirme l'exonération mais ne veulent pas faire le dégrévement de la partie AE (25% dela surface) de ma TF. Y a t il des cas similiares qui ont pu avoir un dégrévement. Ou ont ils pu négocié avec les impots une remise?
Merci de vos réponses.

Bonjour, d'après ce que j'ai pu lire sur quelques forums, il n'y aurait pas de dégrèvement de la taxe foncière. Néanmoins, si d'autres auto-entrepreneurs ont reçu une réponse différente, je suis preneuse car je travaille également depuis mon domicile...

Neoplume, écrivain public

J'ai trouvé une réponse pour ce qui me concerne location à titre periodique pour mes chambres d'hôtes.

Article 1459
En vigueur depuis le 4 Juillet 1992
Modifié par Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 1991.


Sont exonérés de la taxe professionnelle :

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique;

2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;

3° Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :

a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b ci-dessus, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.

Les conditions d'application du a ci-dessus sont fixées par décret.