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Activités exclues du régime de l'auto entrepreneur (1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Activités exclues du régime de l'auto entrepreneur
#3
Lemoak (Admin)
Administrateur
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graphgraph
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Activités exclues du régime de l'auto entrepreneur Il y a 2 Années, 11 Mois Karma: 1  
Sont exclues du régime fiscal de la microentreprise les activités relevant :
  1. de la TVA agricole,

  2. certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne,

  3. les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),

  4. les locations d’immeubles nus à usage professionnel,

  5. les officiers publics et ministériels,

  6. la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,

  7. les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.
 
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Dernière édition: 18/02/09 à  18:58 Par Lemoak.
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