Les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) ne pouvait pas adhérer au statut d'auto entrepreneur depuis la promulgation de ce nouveau statut en janvier 2009. Pour exemple assez commun, les graphistes et infographistes freelance relèvent notamment du régime de la CIPAV. Mais les choses changent. Le sénat a voté le 29 janvier le projet de loi (pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés) qui contient  l’ amendement permettant aux professions libérales de devenir autoentrepreneur. (article 34)

De plus, un décret  a fixé le taux de cotisations sociales à 18.3 % le 2 février 2009 (Décret n° 2009-120). Au bout du compte, ce décret clos ainsi la question du pourcentage de prélèvements sociaux libératoires. Retrouvez le décret n° 2009-120 ici.

Du coup les professions libérales affiliées à la CIPAV pourront elles aussi devenir autoentrepreneurs depuis la mi-février 2009.

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