Modalités de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs.
Le régime du micro-social, applicable à compter du 1er janvier 2009, donnera la possibilité de cotiser aux charges et contributions sociales, une fois un chiffre d'affaires réalisé. L'auto-entrepreneur sera obligatoirement soumis à ce régime.

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations et contributions sociales dues par l'auto-entrepreneur correspondent à un pourcentage de son chiffre d'affaires, variant selon son secteur d'activité. Celui-ci est ainsi fixé à :

• 12 % pour les auto-entrepreneurs ayant une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement ;

• 21,3 % en cas de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le paiement des cotisations sociales est ainsi simplifié puisque les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation.

En outre, ce mode de calcul présente un avantage : les cotisations étant calculées d'après le chiffre d'affaires réalisé, seuls ceux ayant réalisé des recettes ont à payer des charges. Pas besoin donc pour l'auto-entrepreneur qui se lance de se constituer par avance une trésorerie en prévision du paiement des cotisations sociales.

Que se passera-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Une période transitoire différente, en fonction du montant du dépassement, s'appliquera avant l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). La personne devra régulariser sa situation dans les deux mois qui suivent la fin du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur. Une fois immatriculé, l'entrepreneur ne sera plus soumis aux mêmes règles de calcul des cotisations sociales.

Que recouvrent les charges et contributions sociales ?

Les charges et contributions sociales concernent les cotisations :

• d'assurance maladie-maternité,
• d'indemnité journalière,
• d'allocations familiales,
• d'assurance vieillesse du régime de base,
• du régime de retraite complémentaire obligatoire,
• invalidité décès,
• la contribution sociale généralisée (CSG)
• et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Paiement des cotisations sociales

Chaque auto-entrepreneur peut choisir de régler ses cotisations soit mensuellement soit trimestriellement.

Attention : le paiement mensuel n'est toutefois pas encore possible à ce jour et ne sera, selon le portail officiel des auto-entrepreneurs (www.lautoentrepreneur.fr), mis en place qu'à partir du mois de juillet. En attendant, les cotisations doivent obligatoirement être payées trimestriellement.

En pratique, l'auto-entrepreneur doit compléter un formulaire spécifique mentionnant le chiffre d'affaires réalisé ainsi que le montant des cotisations sociales correspondantes calculé en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.
Il transmet ensuite le formulaire, daté et signé, accompagné du règlement des cotisations par chèque au centre de paiement RSI :

• soit, lorsque le paiement mensuel sera effectif, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente en cas d'option pour le versement mensuel ;
• soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d'option pour le versement trimestriel.

Précision : le formulaire peut également être transmis par voie électronique et le paiement des cotisations s'effectuer par voie de télérèglement via le portail www.lautoentrepreneur.fr.

 

Décrets n° 2008-1348 et 2008-1349 du 18 décembre 2008, JO du 19

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