| Statut auto-entrepreneur |
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| Écrit par Auto Entrepreneur |
| Vendredi, 06 Février 2009 16:05 |
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Forme juridiqueL’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité : il n'y a donc pas besoin de capital de départ et la responsabilité de l'exploitant est illimitée. Avantages particuliers
AccessibilitéCe statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
Charges socialesAvec le régime micro-social, toutes les taxes (impôt sur le revenu compris) et charges sociales sont remplacées par un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, mensuel ou trimestriel, égal à :
Ce forfait qui couvre le règlement des cotisations sociales obligatoires et de l’impôt sur le revenu s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires mensuel réel, c’est-à -dire réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement. L’auto-entrepreneur est également exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans : l’année de création et les deux années suivantes (art. 3 de la LME).
FiscalitéSi la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) mis en place au 1° janvier 2009 et égal à  :
Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social. Attention aussi au fait que pour pouvoir bénéficier de ces forfaits, le revenu du foyer fiscal doit être inférieur à 25195 euros pour une personne seule, 50390 euros pour un couple et 75585 euros pour un couple avec 2 enfants. * Certaines dispositions sont subordonnées à la publication de décrets d'application annoncés avant la fin de l'année 2008 ou début de l'année 2009.
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Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui souhaitent débuter ou arrêter facilement une nouvelle activité indépendante, même si elles sont déjà salariées, retraitées ou étudiantes.





