Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui souhaitent débuter ou arrêter facilement une nouvelle activité indépendante, même si elles sont déjà salariées, retraitées ou étudiantes.

Forme juridique

L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité : il n'y a donc pas besoin de capital de départ et la responsabilité de l'exploitant est illimitée.

Avantages particuliers

• Dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés RCS pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers RM pour les activités artisanales (article 8 de la loi de modernisation de l’économie - LME).
• Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet) : en effet, pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle, il suffit désormais d’une simple déclaration avec le formulaire P0 au centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement par la déclaration en ligne auprès de l’Urssaf.
• Application du régime fiscal et social des micro-entreprises : l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (s’il a choisi le régime micro-social) ou pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu).
• En plus de sa résidence principale, l'entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel.

Accessibilité

Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :

• 32 000 euros HT pour une activité de prestations de services
• 80 000 euros HT pour une activité commerciale.

Charges sociales

Avec le régime micro-social, toutes les taxes (impôt sur le revenu compris) et charges sociales sont remplacées par un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, mensuel ou trimestriel, égal à :

• 23 % du CA dans les services
• 13 % du CA pour une activité commerciale.

Ce forfait qui couvre le règlement des cotisations sociales obligatoires et de l’impôt sur le revenu s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires mensuel réel, c’est-à-dire réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.

L’auto-entrepreneur est également exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans : l’année de création et les deux années suivantes (art. 3 de la LME).

Fiscalité

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) mis en place au 1° janvier 2009 et égal à :

• 1 % du CA s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,*
• 1,7 % du CA pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),*
• 2,2 % du CA pour les activités libérales.*

Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.

Attention aussi au fait que pour pouvoir bénéficier de ces forfaits, le revenu du foyer fiscal doit être inférieur à 25195 euros pour une personne seule, 50390 euros pour un couple et 75585 euros pour un couple avec 2 enfants.

* Certaines dispositions sont subordonnées à la publication de décrets d'application annoncés avant la fin de l'année 2008 ou début de l'année 2009.
Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I

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