L'auto-entrepreneur ,  un régime  destiné à faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale, présente depuis sa création de nombreux avantages sociaux ,fiscaux et déclaratifs. 
L' une des spécificités du statut auto-entrepreneur  est qu'il existe un plafond de chiffre d' affaires à ne pas dépasser pour conserver ce régime.
Alors,  ce régime est-il aussi intéressant qu'il a été annoncé ?

A la fin de l'année 2010, ce régime a connu quelques aménagements: une limitation du bénéfice du régime à 24 mois sans chiffre d' affaires, une obligation de s' inscrire au répertoire des métiers ainsi que de nouvelles cotisations et de nouvelles obligations. Nous ferons  le point, au travers cet article, sur les principaux changements qui touchent le régime de l' auto-entrepreneur.

Le premier aménagement apporté par le régime auto-entrepreneur en 2011 concerne le plafond de chiffre d' affaires. Il vous est impossible de bénéficier de ce régime si votre chiffre d' affaires dépasse les seuils imposés par l' administration, soit:

• 81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement.
• 32 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.

Cela représente à peu près une augmentation de 1% par rapport à 2010.En cas de dépassement, sauf exception, vous serez assujettis aux régimes normaux des bénéfices non commerciaux(BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux(BIC).

En ce qui concerne la déclaration de revenus, elle est devenue obligatoire. En principe, si vous n' avez pas réalisé de chiffre         d'affaires au cours d' une période, vous n' avez aucune déclaration à faire. Mais l'absence d' obligation de déclaration même d' un chiffre d' affaires nul présente certains inconvénients. C'est pourquoi un amendement a été déposé au sénat par le président de la commissions des finances, Jean ARTHUIS. Ce dernier plaide pour que cette déclaration soit obligatoire pour tous, au  moins une fois par an. Ainsi ,au 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur qui ne déclarerait pas un chiffre d'affaires nul ou le déclarerait en retard pourrait être sanctionné par l'administration.

Avec cette réforme, tous les auto-entrepreneurs accèdent  désormais à la formation professionnelle. Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe s'acquitter de la CFP(Contribution obligatoire pour la Formation Professionnelle), ce qui n' était pas le cas lors du lancement de ce régime.
La cotisation est désormais calculée en pourcentage du chiffre d'affaires comme toutes les autres charges payées par les auto-entrepreneurs :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
• 0,2 % pour les professions libérales.

En outre,le délai de sortie automatique du régime a été revu à la baisse (36 à 24 mois).
A l' issue de 24 mois sans chiffre d' affaires, votre auto- entreprise est automatiquement transformé en micro-entreprise. Vous ne bénéficiez plus de ce fait, des avantages du régime auto-entrepreneur.

L'auto- entrepreneur n 'est aujourd'hui plus dispensé de l'immatriculation au répertoire de Métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle est devenue  obligatoire pour domicilier l' auto-entreprise. La procédure de domiciliation de votre activité vous permet de donner une adresse fiscale et juridique à votre auto-entreprise. De plus tous les auto-entrepreneur sont désormais exonérés de CET (Contribution Economique Territoriale) pour 3 ans dès la date de création de leur activité. En effet, jusqu'à présent, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire bénéficiaient de cette exonération de 3 ans.

Une dernière nouveauté qui a fait l' objet de nombreuses critiques, il s' agit du  prorata temporis.Cette règle étant très mal connue par les auto-entrepreneur, plusieurs d'entre eux ont perdu prématurément le bénéfice de ce régime en dépassant sans le savoir un plafond comptabilisé sur leurs seuls mois d' activité. Ainsi, le plafond de chiffre d'affaires maximum annuel sera fixé en fonction de la date de la création d'entreprise. Donc, si vous créez votre entreprise en juin, votre chiffre d' affaires maximum sera réduit de moitié (environ a 45 000€ pour les marchandises, 16 000€ pour les services).

Pourquoi limiter dans le temps le régime de l' auto-entrepreneur?
Au départ on souhaitait limiter le régime de l' auto-entrepreneur pour mettre fin à toutes ces craintes des artisans face à la concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs qui exercent le même métier mais bénéficient d' un régime fiscal allégé.
"Selon la commission des finances, réduire le statut à une période de trois ans maximum permettrait d'éviter que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil fixé par la loi (80 300 euros pour les activités de commerce, 32 100 euros pour la prestation de services) ne conservent ce statut en réalisant leur surplus d'activité au noir. Les membres de la commission des finances du Sénat proposent qu'à la fin de cette période de trois ans, les auto-entrepreneurs soient invités à rejoindre le régime de droit commun."
La plupart des aménagements présents ici semblent être à l' avantage de certains auto-entrepreneurs, tandis que d'autres adaptations risquent au contraire de faire grincer les dents.

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