{"id":219,"date":"2019-09-02T15:50:44","date_gmt":"2019-09-02T13:50:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.communaute-auto-entrepreneur.fr\/?p=219"},"modified":"2019-09-02T18:58:17","modified_gmt":"2019-09-02T16:58:17","slug":"entreprise-en-faillite-que-devez-vous-faire","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.communaute-auto-entrepreneur.fr\/2019\/09\/02\/entreprise-en-faillite-que-devez-vous-faire\/","title":{"rendered":"Entreprise en faillite, que devez-vous faire ?"},"content":{"rendered":"

Votre paiement est en cours pendant que la d\u00e9claration de faillite de l’entreprise o\u00f9 vous avez pass\u00e9 une commande est faite. Vous ne savez pas que faire mais vous esp\u00e9rer vous faire rembourser, au moins partiellement.<\/p>\n

<\/p>\n

Vous avez pay\u00e9<\/h2>\n

\"\"Il ne faut pas vous leurrer, le remboursement dans ce genre de situation est souvent impossible mais des proc\u00e9dures sont quand m\u00eame possibles. Mais vous vous demandez peut-\u00eatre si vous pouvez vous opposer au paiement pour ne pas vous retrouver sans rien dans cette transaction. En fait, l’opposition au paiement n’est possible qu’avec certains moyens de paiement, par exemple les paiements au comptant par ch\u00e8que, par pr\u00e9l\u00e8vements ou par carte bancaire.<\/p>\n

Lorsque le paiement est opposable<\/h2>\n

\"\"Parlons du paiement par ch\u00e8que, opposable mais seulement si le montant de la commande n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 le jour de la liquidation, autrement dit, si le ch\u00e8que n’est pas encore pass\u00e9 en compensation. Pour les pr\u00e9l\u00e8vements, il faut savoir qu’ils peuvent \u00eatre suspendus dans le cas o\u00f9 vous les contestez dans les 2 mois qui suivent le jour de mise en redressement ou de la liquidation judiciaire. Pour le paiement par carte bancaire, l’opposition est possible bien que les banques s’y opposent bien souvent. Si votre banque refuse votre opposition, faites valoir l’article L133.17 du code mon\u00e9taire et financier qui stipule que l’opposition peut \u00eatre effectu\u00e9e en cas de proc\u00e9dure de liquidation ou de redressement judiciaires. Mais dans le cas d’un paiement \u00e0 cr\u00e9dit, c’est-\u00e0-dire que vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ou d’un pr\u00eat pour l’achat de tel ou tel produit ou service, vous avez l’obligation de rembourser le pr\u00eat dans sa totalit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 la commande n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e car le cr\u00e9dit, d’une dur\u00e9e de 3 mois, \u00e9tait directement li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9, vous \u00eates dispens\u00e9 de remboursement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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