![\"\"](\"http:\/\/www.communaute-auto-entrepreneur.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/statut-auto-entrepreneur-inscription.png\")
Vous pouvez faire votre d\u00e9claration en ligne (notamment sur ce site<\/a>) ou la d\u00e9poser directement aupr\u00e8s de l’institution correspondant \u00e0 votre activit\u00e9. Pour les activit\u00e9s commerciales (vente), la d\u00e9claration se fait \u00e0 la Chambre de Commerce et de l’Industrie. Pour les activit\u00e9s artisanales, elle se fait \u00e0 la Chambre des M\u00e9tiers. Pour les professions lib\u00e9rales ou les prestations de services, l’inscription se fait \u00e0 l’Urssaf. Une fois que vous \u00eates enregistr\u00e9, l’INSEE vous attribue un num\u00e9ro de Siret. Vous n’avez plus besoin de vous enregistrer au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s avec ce statut. Cependant, la nouvelle loi de 2010 oblige l’auto-entrepreneur ayant une activit\u00e9 artisanale comme activit\u00e9 principale de s’immatriculer au registre des m\u00e9tiers.<\/p>\n<\/p>\n
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![\"\"](\"http:\/\/www.communaute-auto-entrepreneur.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/statut-auto-entrepreneur-declaration.jpg\")
On parle ici de la fiscalit\u00e9 de l’auto-entrepreneur et de ce qu’elle doit d\u00e9clarer en imposition. Il est soumis \u00e0 l’IR ou Imp\u00f4t sur le Revenu. L’IR des activit\u00e9s commerciales et artisanales est consid\u00e9r\u00e9 comme micro-BIC ou b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux. Pour les activit\u00e9s non commerciales et les professions lib\u00e9rales, l’IR est class\u00e9 ![\"\"](\"http:\/\/www.communaute-auto-entrepreneur.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/statut-auto-entrepreneur-regime-social.jpg\")
L’auto-entrepreneur exerce sous le r\u00e9gime microsocial. De ce fait, il b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection sociale compl\u00e8te \u00e0 savoir une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, une mutuelle sant\u00e9 et une retraite. Le paiement de la cotisation se fait par mois ou par trimestre selon la p\u00e9riode de d\u00e9claration du CA. La cotisation est calcul\u00e9e en proportion du CA. Il existe d\u00e9j\u00e0 une grille des taux de cotisation selon l’activit\u00e9. Par exemple, pour les activit\u00e9s commerciales de vente marchandise\/fourniture logement et de denr\u00e9e, le taux est de 12,8 %. Pour les prestations de services commerciales, artisanales et lib\u00e9rales (relevant du RSI retraite) le taux est de 22 %. Puis, pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales (relevant de CIPAV retraite), le taux est aussi de 22 %. Le taux appliqu\u00e9 au chiffre d’affaires selon l’activit\u00e9 exerc\u00e9e est diff\u00e9rent. Pour les activit\u00e9s de vente mentionn\u00e9es ci-dessus, le taux est de 8,6 %. Pour les activit\u00e9s de prestation de service commercial, artisanal et lib\u00e9ral (relevant de la RSI), le taux est de 14,6 %. C’est le m\u00eame taux pour les prestations lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es (BNC). Il faut aussi noter que le statut d’auto-entrepreneur exige de payer une contribution \u00e0 la formation professionnelle ou CFP. Elle est en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9gale au pourcentage du CA. Pour les activit\u00e9s artisanales, ce taux est de 0,3 %. Pour les activit\u00e9s commerciales, il est 0,1 % et pour les prestations de services ainsi que les professions lib\u00e9rales, il est de 0,2 %. Cette contribution doit \u00eatre vers\u00e9e avec les autres cotisations, dont les cotisations d’assurance maladie, d’allocation familiale, d’invalidit\u00e9 et de retraite.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.communaute-auto-entrepreneur.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/statut-auto-entrepreneur-aide-disponible.jpg\")
L’auto-entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie de diff\u00e9rentes aides financi\u00e8res \u00e0 savoir l’Acre, l’Are et le Nacre. L’Acre est une franchise sur les charges sociales attribu\u00e9es au demandeur d’emploi cr\u00e9ant une entreprise. Cette exon\u00e9ration est partielle et progressive. Pour une activit\u00e9 d\u00e9marr\u00e9e avant l’an 2020, le taux se calcule sur les 3 ann\u00e9es d’exercice. Il est de 25 % la premi\u00e8re ann\u00e9e, 50 % la deuxi\u00e8me ann\u00e9e et 75 % la derni\u00e8re ann\u00e9e. Pour une activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s 2020, elle se calcule sur 1 an et le taux est de 50 %. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’Acre il faut \u00eatre demandeur d’emploi ou avoir moins de 25 ans. L’Are, quant \u00e0 elle, est une Aide au Retour \u00e0 l’Emploi d\u00e9di\u00e9e au demandeur d’emploi ayant d\u00e9j\u00e0 l’Acre. C’est un versement r\u00e9alis\u00e9 en 2 fois par P\u00f4le Emploi et qui correspond \u00e0 45 % des allocations au ch\u00f4mage. Puis, il y a le Nacre qui est une aide pour la cr\u00e9ation et la structuration financi\u00e8re d’une activit\u00e9 qui d\u00e9marre. C’est un accompagnement et un pr\u00eat \u00e0 taux 0 allant de 1000 \u00e0 10 000 \u20ac \u00e0 rembourser en 5 ans. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’Are ou de l’ASP. Il faut aussi \u00eatre demandeur d’emploi et non indemnis\u00e9. Par ailleurs, il faut b\u00e9n\u00e9ficier du RSA ou de l’allocation ASS et avoir moins de 30 ans. Enfin, les personnes sans emploi qui ont un contrat d’appui au projet entreprise (CAPE) et qui b\u00e9n\u00e9ficient de la PreParE ou la Prestation partag\u00e9e d’\u00e9ducation de l’Enfant peuvent \u00e9galement jouir du Nacre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"