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Le statut d’auto-entrepeneur

Conditions pour devenir auto entrepreneur: Qui peut devenir auto entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur s’adresse à toute personne majeure qui désire créer sa propre activité. Ce peut être un étudiant qui veut créer sa première activité lors de ses études, un chômeur qui veut se lancer, un salarié du secteur privé qui cherche une source de revenus complémentaire ou encore un retraité qui veut compléter sa retraite.
Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du régime social des Indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Si un entrepreneur individuel est déjà en activité et qu’il relève du RSI pour son assurance vieillesse, il peut sous certaines conditions opter pour le statut d’auto entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2009 pour une application au 1er janvier 2010. Pour les entrepreneurs individuels qui relèvent du CIPAV, seuls les créateurs (depuis le 1er janvier 2009) sont concernés par ce nouveau statut.
L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise : elle doit donc réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à :
o       80 000 € pour une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures ou une activité de fourniture de logement
o       32 000 € pour les prestations de services qui relèvent des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux).
L’entreprise doit être en franchise de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture ni ne récupère la TVA.
Les activités qui ne sont pas concernées par le régime fiscal de la micro entreprise sont directement exclues du statut d’auto-entrepreneur. Ce sont des activités par exemple les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers…), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, ou encore la location de matériels et de biens de consommation durable.
L’activité (coiffure, consultant, maquilleuse, beauté afro, comptable …) ne doit pas être exercée dans le cadre d’un lien de subordination (exécution d’un travail sous les ordres d’un employeur).
Il faut obligatoirement l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de la coiffure… ainsi que la souscription d’une assurance professionnelle pour des activités du bâtiment. Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de ces obligations.

Devenir Auto-entrepreneur peut sembler simple à première vue mais celà peut vite se compliquer.

Une entreprise montée sans préparation
L’obligation de suivre un stage lié à la création d’une entreprise artisanale a été supprimée. Même s’ils étaient très courts, ils avaient le mérite de sensibiliser le futur chef d’entreprise aux difficultés qu’il ne manquera pas de rencontrer.
Il ne faut pas négliger la partie prévisionnelle et étude de marché.
La simplicité de création ne doit pas masquer plusieurs autres problèmes :
La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Cela signifie qu’en cas de dettes, tout son patrimoine personnel est vulnérable, il sera responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens propres
Il existe encore trop d’incertitude quant à la domiciliation de l’activité chez le créateur
Un auto-entrepreneur ne peut bénéficier d’un bail commercial. (sauf accord express du propriétaire)
Une comptabilité non crédible
La comptabilité de l’auto-entrepreneur consiste à remplir des tableaux. On est donc plus proche d’une simple compilation des opérations de l’entreprise que d’une véritable comptabilité. Ces insuffisances de la comptabilité ne vont pas manquer de poser problème avec les banques, on peut se demander quel crédit vont accorder les banques aux entreprises ne tenant pas une véritable comptabilité et présentant des documents non certifiés par un expert-comptable.
La TVA
Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services.
Ensuite, l’une des conditions posées pour bénéficier du régime est la franchise de TVA : dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Les investissements ne peuvent être amortis fiscalement.5.     Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d’assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle.
Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d’affaires.7.     Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l’entreprise.
Conclusion
Par conséquent, ce nouveau statut a pour objectif de faciliter la création d’entreprise, pour cela les formalités de création et de gestion sont considérablement allégées. Cependant, le statut de l’auto-entrepreneur possède également des inconvénients non négligeables. Le futur auto-entrepreneur doit ainsi bien se renseigner avant de créer son entreprise. On peut alors se demander quelles sont les perspectives d’évolution de ce statut ?

Un versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales et fiscales
L’auto entrepreneur devra s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à :
12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement + 1 % de charge fiscale, équivalant à un versement unique de 13 % de votre chiffre d’affaires.
21,3 % de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80000 euros + 1,7 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 23 % de votre chiffre d’affaires.
18,3 % de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) + 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires.

Il n’y a aucune autre taxe à acquitter : l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.7.     S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Le chiffre d’affaires doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres. Grâce au versement forfaitaire et libératoire, on peut savoir avec ce qu’il reste à la fin du mois ou du trimestre. Si l’auto entrepreneur n’a rien perçu au cours de cette période, il ne déclare et ne paye rien. Les versements dus sont en effet calculés uniquement en proportion de vos encaissements, ce qui représente un avantage certain en matière de trésorerie. Aucune avance n’est par ailleurs réclamée à l’auto-entrepreneur. Lorsqu’il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus.
« une comptabilité allégée »

Il suffit pour celà de remplir un livre chronologique des recettes pour enregistrer les ventes effectuées que ce soit pour un service ou par pour une vente de marchandise, pour celà les commerçants doivent remplir un « livre des achats ». L’auto entrepreneur doit tenir au jour le jour un livre chronologique mentionnant le montant et l’origine des recettes encaissées en tant que professionnel.

L’auto-entrepreneur a pour obligation de renseigner les modes de règlement: que ce soit en chèques, en espèces, par carte bancaire, par virement, ou tout autre forme de paiement.
Le journal chronologique des recettes doit être accompagné des pièces justificatives (frais,factures, notes, etc.) et de l’ensemble des pièces justicatives en référence.Poursuivez le débat sur le forum auto entrepreneur

Quelles sont les activités concernées par l’inscription obligatoire au répertoire des métiers (RM) ?Activités relevant de l’artisanat de l’alimentation

– Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande,

– Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques,

– Transformation et conservation de fruits et légumes (sauf produits de la quatrième gamme),

– Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales,

– Fabrication de produits laitiers,

– Travail des grains, fabrication de produits amylacés,

– Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires (sauf terminaux de cuisson),

– Fabrication d’autres produits alimentaires,

– Fabrication d’aliments pour animaux,

– Fabrication d’eaux-de-vie naturelles et de spiritueux,

– Fabrication de vins effervescents,

– Fabrication d’autres boissons,

– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé,

– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits,

– Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés,

– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits,

– Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail.

Activités relevant de l’artisanat du bâtiment

– Orpaillage,

– Autres industries extractives,

– Activités de soutien aux autres industries extractives,

– Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés,

– Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb,

– Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels,

– Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés),

– Travaux de construction spécialisés,

– Installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance.

Activités relevant de l’artisanat de fabrication

– Fabrication de textiles,

– Fabrication de vêtements, d’articles en fourrure et d’articles à mailles,

– Industrie du cuir et de la chaussure,

– Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie (sauf fabrication du bois d’industrie : pieux, poteaux, bois de mine…),

– Industrie du papier et du carton,

– Imprimerie de labeur,

– Activités de prépresse,

– Reliure et activités connexes,

– Reproduction d’enregistrements,

– Production de brai et de coke de brai,

– Agglomération de la tourbe,

– Industrie chimique,

– Fabrication d’édulcorants de synthèse,

– Fabrication d’ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic,

– Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,

– Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques,

– Métallurgie,

– Fabrication de produits métalliques,

– Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques,

– Fabrication d’équipements électriques,

– Fabrication de machines et équipements divers,

– Industrie automobile,

– Fabrication de matériels de transport divers,

– Fabrication de meubles,

– Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact),

– Réparation et installation de machines et d’équipements,

– Collecte des déchets nucléaires,

– Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs,

– Démantèlement d’épaves,

– Récupération de déchets triés,

– Edition d’imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés.

Activités relevant de l’artisanat de service

– Maréchalerie,

– Entretien de fosses septiques,

– Entretien et réparation de véhicules automobiles,

– Entretien et réparation de motocycles,

– Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés,

– Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés,

– Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise,

– Services de déménagement,

– Services de remorquage et d’assistance routière,

– Contrôle technique automobile,

– Pose d’affiches,

– Activités d’étalagiste,

– Activités photographiques (sauf photojournalisme),

– Nettoyage courant des bâtiments,

– Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage,

– Désinfection, désinsectisation, dératisation,

– Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement),

– Services administratifs divers (limité aux services administratifs de bureau combinés),

– Travaux à façon divers (limité à la duplication et l’expédition de documents et au secrétariat à façon),

– Activités de conditionnement,

– Ambulances,

– Spectacle de marionnettes,

– Restauration d’objets d’art,

– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication,

– Réparation de biens personnels et domestiques,

– Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures (sauf libre-service),

– Coiffure,

– Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale,

– Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie,

– Toilettage d’animaux de compagnie.

 

Aides pour devenir auto entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur permet à un demandeur d’emploi, un salarié, un étudiant ou un retraité de créer (ou reprendre) une entreprise avec une
simplification des démarches.

Parmi les aides auto-entrepreneur, certaines personnes peuvent bénéficier de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE). Cette aide est une
exonération des cotisations sociales (maladie/maternité, invalidité/décès, vieillesse/veuvage, allocations familiales).

Dans le dispositif du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE), l’auto-entrepreneur dispose d’une aide pour l’élaboration
du projet, le montage financier et le démarrage de l’auto-entreprise.

Ces deux aides auto-entrepreneur sont valables 1 an.

Pour bénéficier de l’ACCRE, l’auto-entrepreneur doit être au choix :

demandeur d’emploi indemnisé (ARE, ASR),

demandeur d’emploi non indemnisé (plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ou âgé de 26 à 29 ans),

une personne disposant d’un minima social (RSA, ASS, ATA),

une personne de moins de 30 ans ayant un handicap reconnu,

un jeune âgé de 18 à 25 ans,

un salarié (ou licencié) d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui veut reprendre cette entreprise,

signataire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE),

une personne voulant créer une entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS),

une personne disposant du complément libre choix d’activité.

L’ACCRE est demandée en remplissant le formulaire « cerfa n°13584*02 ». Cette demande doit ensuite être déposée dans le Centre de Formalité des Entreprises
(CFE) dont dépend l’auto-entreprise.

Au titre des aides auto-entrepreneur, le créateur/repreneur peut cumuler, sous certaines conditions, les allocations chômage ou un salaire provenant
d’un autre emploi voire d’une retraite.

A titre d’exemple, le demandeur d’emploi bénéficiaire de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) peut demander l’Aide à la Reprise ou à la Création
d’Entreprise (ARCE) : versement de la moitié des 45% des allocations restant dues à la date de la création d’entreprise et le solde 6 mois après à condition
de toujours exercer son activité (non cumulable avec le maintien de l’ARE).

Une autre des aides auto-entrepreneur est le maintien de la couverture sociale du régime dont l’auto-entrepreneur relevait avant la création de
l’auto-entreprise. Cette disposition est applicable uniquement si l’activité de l’auto-entreprise n’est pas une activité à temps complet (mention
à cocher dans le formulaire ACCRE) et complétée par une autre activité salariée en cours d’exercice.

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