Entreprise en faillite, que devez-vous faire ?
Votre paiement est en cours pendant que la déclaration de faillite de l’entreprise où vous avez passé une commande est faite. Vous ne savez pas que faire mais vous espérer vous faire rembourser, au moins partiellement.
Vous avez payé
Il ne faut pas vous leurrer, le remboursement dans ce genre de situation est souvent impossible mais des procédures sont quand même possibles. Mais vous vous demandez peut-être si vous pouvez vous opposer au paiement pour ne pas vous retrouver sans rien dans cette transaction. En fait, l’opposition au paiement n’est possible qu’avec certains moyens de paiement, par exemple les paiements au comptant par chèque, par prélèvements ou par carte bancaire.
Lorsque le paiement est opposable
Parlons du paiement par chèque, opposable mais seulement si le montant de la commande n’a pas été débité le jour de la liquidation, autrement dit, si le chèque n’est pas encore passé en compensation. Pour les prélèvements, il faut savoir qu’ils peuvent être suspendus dans le cas où vous les contestez dans les 2 mois qui suivent le jour de mise en redressement ou de la liquidation judiciaire. Pour le paiement par carte bancaire, l’opposition est possible bien que les banques s’y opposent bien souvent. Si votre banque refuse votre opposition, faites valoir l’article L133.17 du code monétaire et financier qui stipule que l’opposition peut être effectuée en cas de procédure de liquidation ou de redressement judiciaires. Mais dans le cas d’un paiement à crédit, c’est-à-dire que vous avez bénéficié d’un crédit à la consommation ou d’un prêt pour l’achat de tel ou tel produit ou service, vous avez l’obligation de rembourser le prêt dans sa totalité. Dans le cas où la commande n’a pas été livrée car le crédit, d’une durée de 3 mois, était directement lié à l’activité, vous êtes dispensé de remboursement.
