Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur
Vous êtes prêt à sauter le pas et devenir auto-entrepreneur ? C’est le bon choix de statut pour démarrer une activité. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce statut très populaire qu’est l’auto-entrepreneur.
L’inscription au statut d’auto-entrepreneur
Vous pouvez faire votre déclaration en ligne (notamment sur ce site) ou la déposer directement auprès de l’institution correspondant à votre activité. Pour les activités commerciales (vente), la déclaration se fait à la Chambre de Commerce et de l’Industrie. Pour les activités artisanales, elle se fait à la Chambre des Métiers. Pour les professions libérales ou les prestations de services, l’inscription se fait à l’Urssaf. Une fois que vous êtes enregistré, l’INSEE vous attribue un numéro de Siret. Vous n’avez plus besoin de vous enregistrer au Registre de Commerce et des Sociétés avec ce statut. Cependant, la nouvelle loi de 2010 oblige l’auto-entrepreneur ayant une activité artisanale comme activité principale de s’immatriculer au registre des métiers.
La déclaration du chiffre d’affaires
On parle ici de la fiscalité de l’auto-entrepreneur et de ce qu’elle doit déclarer en imposition. Il est soumis à l’IR ou Impôt sur le Revenu. L’IR des activités commerciales et artisanales est considéré comme micro-BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Pour les activités non commerciales et les professions libérales, l’IR est classé micro-BNC (Bénéfices non commerciaux). Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur s’exerce donc de plein droit. Le régime fiscal de l’auto-entreprise repose sur 2 principes : la franchise de TVA et le plafond du chiffre d’affaires. Le statut d’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA à condition de ne pas dépasser le seuil de plafond du chiffre d’affaires. Ce dernier est de 170 000 € pour l’achat et vente, et de 70 000 € pour les prestations de services. Ce chiffre d’affaires est calculé pendant une année complète, soit 365 j. Par exemple, si une activité démarre le 20 avril 2020, l’année d’activité sera comptée 365-110 = 255 jours. Le plafond sera calculé comme suit : (70 000 € x 255)/365= 48 904 €. Si le régime fiscal est simplifié, on peut faire un prélèvement libératoire forfaitaire sur l’IR.
Le régime social de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur exerce sous le régime microsocial. De ce fait, il bénéficie d’une protection sociale complète à savoir une indemnité de chômage, une mutuelle santé et une retraite. Le paiement de la cotisation se fait par mois ou par trimestre selon la période de déclaration du CA. La cotisation est calculée en proportion du CA. Il existe déjà une grille des taux de cotisation selon l’activité. Par exemple, pour les activités commerciales de vente marchandise/fourniture logement et de denrée, le taux est de 12,8 %. Pour les prestations de services commerciales, artisanales et libérales (relevant du RSI retraite) le taux est de 22 %. Puis, pour les activités libérales (relevant de CIPAV retraite), le taux est aussi de 22 %. Le taux appliqué au chiffre d’affaires selon l’activité exercée est différent. Pour les activités de vente mentionnées ci-dessus, le taux est de 8,6 %. Pour les activités de prestation de service commercial, artisanal et libéral (relevant de la RSI), le taux est de 14,6 %. C’est le même taux pour les prestations libérales non réglementées (BNC). Il faut aussi noter que le statut d’auto-entrepreneur exige de payer une contribution à la formation professionnelle ou CFP. Elle est en général égale au pourcentage du CA. Pour les activités artisanales, ce taux est de 0,3 %. Pour les activités commerciales, il est 0,1 % et pour les prestations de services ainsi que les professions libérales, il est de 0,2 %. Cette contribution doit être versée avec les autres cotisations, dont les cotisations d’assurance maladie, d’allocation familiale, d’invalidité et de retraite.
Les aides disponibles pour l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur bénéficie de différentes aides financières à savoir l’Acre, l’Are et le Nacre. L’Acre est une franchise sur les charges sociales attribuées au demandeur d’emploi créant une entreprise. Cette exonération est partielle et progressive. Pour une activité démarrée avant l’an 2020, le taux se calcule sur les 3 années d’exercice. Il est de 25 % la première année, 50 % la deuxième année et 75 % la dernière année. Pour une activité créée après 2020, elle se calcule sur 1 an et le taux est de 50 %. Pour bénéficier de l’Acre il faut être demandeur d’emploi ou avoir moins de 25 ans. L’Are, quant à elle, est une Aide au Retour à l’Emploi dédiée au demandeur d’emploi ayant déjà l’Acre. C’est un versement réalisé en 2 fois par Pôle Emploi et qui correspond à 45 % des allocations au chômage. Puis, il y a le Nacre qui est une aide pour la création et la structuration financière d’une activité qui démarre. C’est un accompagnement et un prêt à taux 0 allant de 1000 à 10 000 € à rembourser en 5 ans. Pour en bénéficier, il faut être bénéficiaire de l’Are ou de l’ASP. Il faut aussi être demandeur d’emploi et non indemnisé. Par ailleurs, il faut bénéficier du RSA ou de l’allocation ASS et avoir moins de 30 ans. Enfin, les personnes sans emploi qui ont un contrat d’appui au projet entreprise (CAPE) et qui bénéficient de la PreParE ou la Prestation partagée d’éducation de l’Enfant peuvent également jouir du Nacre.
